Meublezvous.com

3, allée des Vernaies

74230 Thônes

Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour :  le 28/03/2023

1. Préambule

1.1 Objet

Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente (CGV) des produits  vendus par SAS MEUBLEZVOUS.com (La Société), par téléphone ou par l’intermédiaire du Site web accessible à l’adresse suivante : www.meublezvous.com

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande. Tout achat d’un produit proposé à la vente à distance par SAS MEUBLEZVOUS.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions de vente.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête des CGV. Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site. Elles s’exercent concomitamment à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site.

1.2 Identification
Le Site est édité par la société SAS MEUBLEZVOUS.com au capital de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy 74000 sous le numéro 921 031 811.

·         Adresse du siège social : 3, allée des Vernaies, 74230 Thônes 

·         TVA Intracom : FR05921031811

·         RCS : 921 031 811 R.C.S. Annecy

·         Conception et hébergement du site : Maison Du Net, 74960 Cran-Gevrier

·         Responsable de la publication :  Antonin Choquet

MEUBLEZVOUS.com propose à la vente, sur son site web, des produits d’ameublement d’intérieur et extérieur ainsi que des articles de décoration pour la maison. MEUBLEZVOUS.com s’approvisionne auprès de fournisseurs nationaux et internationaux.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare que :

·         L'achat de produits sur le site www.meublezvous.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

·         Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.  

1.3 Conclusion du contrat

En application des dispositions du Code civil, le contrat de vente entre MEUBLEZVOUS.com et le Client est conclu dès le clic sur le bouton "Confirmer et Payer".

1.4 Archivage du contrat

Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros est archivé en langue française, par le Vendeur. La durée légale de la conservation est de 10 ans. Il appartient au Vendeur de permettre au Client qui le sollicite d’accéder au contrat archivé, à tout moment pendant cette durée. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à contact@meublezvous.com

2. Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de la société, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Le Client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les offres présentées par la Société sont valables dans la limite des stocks disponibles.

La Société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable, ni d'en justifier au Client.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni même affecter la validité de la vente.

La Société ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des Produits qui lui aura été communiqué par les fabricants.

De même, les photographies et graphismes du Catalogue du Site illustrant, à l'appui du texte, les Produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel.

3. Commandes sur le Site

3.1 Création d'un compte client

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet. À l’issue de la procédure d’inscription, MEUBLEZVOUS.com envoie un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant l’ouverture de son Compte. Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de MEUBLEZVOUS.com. Il appartient au Client d’informer immédiatement MEUBLEZVOUS.com par écrit de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance. À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à MEUBLEZVOUS.com lors de la création du Compte client et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour. Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à MEUBLEZVOUS.com, la Société ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant. Lors de la création d’un Compte client, la collecte des données personnelles du Client est réalisée selon les modalités décrites à l’article 13 des présentes conditions.

3.2 Les étapes de la commande et paiement

Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site qui est dématérialisé sous la forme d'un panier d'achat dont le contenu est choisi par le Client lors de sa navigation sur les différentes pages Web du Site. Le fait de compléter le panier ne constitue pas en soi une commande pouvant engager la Société.

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, dans la limite des stocks de Produits disponibles. À partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande du Client doit être confirmée par la Société, par courrier électronique.

La vente n’est considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la Société et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

La Société recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

•   Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».

•   Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription en ligne.

•   Le Client valide son panier en cliquant sur « Commander ».

•   Le Client choisit le mode de retrait ou d’expédition de sa commande. Le Client prend connaissance du montant des frais de livraison avant de valider son choix.

•   Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté au Client. Le Client choisit son mode de paiement et procède au paiement.

•   La commande du Client est validée dès lors que la procédure de paiement est finalisée et que le Client accède à la page du Site lui indiquant que sa commande est confirmée.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. La commande est suivie d’un e-mail de confirmation, lequel matérialise l’enregistrement par MEUBLEZVOUS.com de la commande et rappelle le contenu de la commande.

Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.
Le Client est informé de l’expédition des Produits par e-mail.

MEUBLEZVOUS.com se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

•   En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier consommateur moyen,

•   En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement,

•   En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;

•   En cas de commande non-conforme aux CGV ;

•   Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'alinéa 1er article L 121–11 du Code de la consommation.

MEUBLEZVOUS.com en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Le Client est invité à vérifier attentivement le prix du Produit avant validation de sa commande. Le prix total TTC (incluant les frais de livraison) facturé au Client est celui affiché sur le récapitulatif avant que le Client ne paye sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande envoyée par e-mail.

MEUBLEZVOUS.com livre le Client à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de sa commande, sans que MEUBLEZVOUS.com ne puisse être tenue responsable de tout erreur ou omission concernant cette adresse de livraison.
Le lien d'accès à la facture est  adressé par email au Client dès l'expédition de la commande, il peut également retrouver la facture sur son Compte client. Les informations de facturation ne peuvent pas être modifiées après expédition de la commande.

4.1 Modes de règlement acceptés

•   Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, MasterCard, Visa et American Express. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à la société le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire. Le paiement est effectué sur un espace crypté et sécurisé, mis à disposition par l’établissement bancaire. Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande. Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué au moment du passage de la commande, après confirmation de la banque émettrice. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera le refus de la vente.

•  Paiement par PayPal

Le mode de paiement PAYPAL est accepté, après ouverture d’un compte PayPal. Le Client qui souhaite régler sa commande avec son compte PayPal est redirigé vers la plateforme PayPal pour s’identifier et procéder au paiement. Après paiement depuis la plateforme PayPal, le Client est redirigé vers le Site. La commande est validée dès lors que le paiement a été accepté par le prestataire de paiement.  Le Vendeur ne peut être tenu responsable par le Client des conséquences d'une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni par l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.

5. Disponibilité et livraison

5.1 Indisponibilité

Le délai de disponibilité et le délai de livraison sont indiqués lorsque le Client passe commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées.

5.2 Annulation de commande à l’initiative du Marchand

En cas d’empêchement technique ou conjoncturel affectant la fabrication ou la livraison d’un produit, la société MEUBLEZVOUS.com se réserve le droit d'annuler toute commande et s’engage à rembourser les sommes perçues, sans que le Client ne puisse réclamer un dédommagement supplémentaire.

5.3 Expédition et réception

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée. Aucune modification d'adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande. Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le Client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au Client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande.

5.4 Conformité

MEUBLEZVOUS.com s'engage à envoyer le Produit commandé dans l'état exact auquel il a été décrit pendant la vente et confirmé à la commande.
MEUBLEZVOUS.com s'engage à emballer le Produit dans les meilleurs conditionnements possible et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille du Produit à expédier.

5.5 Modes de livraison

Le Client peut choisir entre plusieurs modes de livraison :

•   Livraison standard, dite « de type messagerie à domicile » : livraison du RDV, sur palette au pas de la porte ou en bas de l’immeuble du Client.

•   Livraison Confort dite « par transporteur » : livraison sur RDV, par 2 agents, à l’intérieur du domicile du Client.

•   Livraison Premium dite « par transporteur avec reprise » : livraison sur RDV, par 2 agents, à l’intérieur du domicile du Client et reprise de l’ancien mobilier aux nombre et catégorie identiques à la nouvelle livraison. Exemple : la livraison d’un canapé et de 4 chaises autorise la reprise d’un canapé et de 4 chaises.

Le montant des frais de livraison dépend du poids, de la zone géographique, du volume et de la valeur du produit. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation de son panier.

•   Service de livraison standard dite « de type messagerie à domicile » : ce service concerne l'expédition des petites pièces et de certains mobiliers à titre indicatif sous 30 jours partout en France à compter de la réception du paiement.

•   La livraison confort ou premium dite « par transporteur » : expédition des colis et livraison à titre indicatif sous 90 jours [NO2] en fonction des disponibilités partout en France à compter de la réception du paiement.

Le Client est contacté par le transporteur entre 24 et 72 h avant la livraison, afin de convenir d'un jour de livraison, hors week-end et jours fériés. Sans réponse du Client, et après 72 h d'attente, le colis est réacheminé dans les locaux de MEUBLEZVOUS.com

Pour les livraisons sur les Iles situées en France[NO3] , nous invitons les clients à contacter notre service client afin de vérifier si la livraison est réalisable par nos transporteurs. Si la prestation est possible, des frais supplémentaires sont susceptibles d’être pratiqués.

• Retrait sur place dit « Click And Collect » : les retraits s'effectuent sur rendez-vous au 04 50 45 46 16 (Coût de l’appel gratuit depuis un poste fixe), du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h dans nos entrepôts situés à Thônes (74230). L’adresse exacte de retrait vous est communiquée par téléphone lors de la prise de RDV. Ce rendez-vous est indispensable afin que nos équipes puissent préparer votre commande dans les meilleures conditions.

5.6 Retard de livraison

MEUBLEZVOUS.com s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. En cas de dépassement de la date limite de livraison si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure la Société MEUBLEZVOUS.com de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société MEUBLEZVOUS.com. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par la Société. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.

6. Réception du colis

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires en présence du transporteur ou du livreur de la messagerie.
Si le colis a été endommagé ou ouvert ou que l’emballage Produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le Client doit également signaler à MEUBLEZVOUS.com les anomalies constatées :

- par téléphone au 04.50.45.46.15

- par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site www.meublezvous.com

- par mail à l’adresse contact@meublezvous.com

À réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, MEUBLEZVOUS.com propose soit l'échange du Produit endommagé soit un bon d'achat.

7. Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété du Marchand jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

8. Droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit, dans le cadre des contrats conclus à distance, un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client.

8.1 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe MEUBLEZVOUS.com de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
Le Client est informé que le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non ouvert, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires et notices éventuels. Le Client doit renvoyer le Produit à l’adresse suivante :

SAS MeublezVous.com
3, allée des Vernaies

74230 Thônes France

Les frais de retour sont à la charge du client.

MEUBLEZVOUZ.com est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, hors frais d’expédition, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MEUBLEZVOUS.com est informé de la décision du Client de se rétracter. MEUBLEZVOUS.com peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. Sauf accord différent entre la Société et le Client, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Afin d'assurer le suivi du colis, il est demandé au Client d'effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par MEUBLEZVOUS.com lors de l’expédition.

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

8.2 Annulation de commande après expédition

Le Client ne peut annuler sa commande dès lors que la marchandise a été prise en charge par le transporteur ou la messagerie. Le Client doit faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.

9. Garanties légales

Le Client est informé que le garant de la conformité des Produits est MEUBLEZVOUS.com, dont les coordonnées figurent en haut des présentes. MEUBLEZVOUS.com est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
- Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Force majeure

La responsabilité de MEUBLEZVOUS.com ne peut pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

En outre, la Société MEUBLEZVOUS.com ne peut être tenue responsable :

·         Des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient ;

·         De l'impossibilité d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance de l'accès au réseau Internet par le Client.

11. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Le site Internet www.meublezvous.com et les éléments qui le constituent (nom de domaine, textes, logo, graphismes, illustrations) bénéficient d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de textes, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit systématiquement être soumise à l’autorisation de MEUBLEZVOUS.com. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

12. Bases de données

Les bases de données établies par MEUBLEZVOUS.com sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de MEUBLEZVOUS.com, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. Informatique et libertés

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les informations nominatives collectées sur le client lors de la création de son compte client sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre tout client et la société MEUBLEZVOUS.com. Ces informations sont destinées exclusivement à la Société MEUBLEZVOUS.com et ne sont en aucun cas communiquées à un partenaire ou prestataire extérieur. Conformément au Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification ou d’opposition aux informations le concernant. Les données personnelles du Client sont notamment accessibles sur le site www.meublezvous.com, via son compte client.

Ce droit peut être exercé à tout moment par le Client par e-mail à contact@meublezvous.com ou par courrier à : MEUBLEZVOUS.com – Service client, 3, allée des Vernaies, 74230 Thônes 

14. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige et avant toute demande de médiation, le Client devra s’adresser en priorité à MEUBLEZVOUS.com, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : contact@meublezvous.com

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
MEUBLEZVOUS.com adhère à la Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME).
Coordonnées du Médiateur : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en Ligne des Litiges.

À défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.